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Natinf 32411
DélitRefus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a declaration de situation patrimoniale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de refus de déférer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique concerne les agents publics soumis à déclaration de situation patrimoniale. Ce délit est encadré par les articles L.122-21, L.122-16, L.122-10 du Code général de la fonction publique et l'article 1 du décret 2016-1968 du 28/12/2016.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32411
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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