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Natinf 32410
DélitNon justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de non-justification à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique des modalités de gestion des instruments financiers par un agent public. Prévu par les articles L.122-20 al.1, L.122-19 C.G.F.P. et le décret 2017-547. Réprimé par l'article L.122-20 C.G.F.P.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32410
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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