Natinf 32408
Non declaration d'une modification substantielle de ses interets a l'autorite competente par agent public soumis a declaration d'interets en raison de son niveau hierarchique ou de la nature de ses fonctions
Que signifie le Natinf 32408 ?
Le Natinf 32408 vise le délit de non-déclaration d'une modification substantielle des intérêts par un agent public soumis à l'obligation de déclaration en raison de son niveau hiérarchique ou de la nature de ses fonctions. Prévu par les articles L.122-9 et L.122-20 du Code général de la fonction publique, il réprime l'omission de signaler un changement significatif dans les intérêts détenus par l'agent ou son entourage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32408 correspond au délit de non-déclaration d'une modification substantielle des intérêts par un agent public assujetti à une déclaration d'intérêts, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP). Cette infraction, encadrée par les articles L.122-9 et L.122-20 du CGFP, ainsi que par le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016, concerne spécifiquement les agents dont le niveau hiérarchique ou les fonctions imposent une transparence renforcée. Elle consiste en l'absence de signalement d'un changement notable dans les intérêts personnels, familiaux ou professionnels de l'agent, susceptible d'affecter son impartialité ou son indépendance. Les textes visent à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'intégrité du service public, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence de mention expresse des peines dans les éléments constitutifs.
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