Natinf 32407
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public
Que signifie le Natinf 32407 ?
Le Natinf 32407 vise le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un agent public. Il réprime l’obligation de transparence prévue par le Code général de la fonction publique, notamment aux articles L.122-10, L.122-11 et L.122-20, ainsi que par les décrets d’application relatifs aux déclarations patrimoniales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32407 correspond à l’infraction de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un agent public auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce délit, prévu par les articles L.122-10, L.122-11 et L.122-20 du Code général de la fonction publique, ainsi que par les décrets n°2013-1212 du 23 décembre 2013 et n°2016-1968 du 28 décembre 2016, sanctionne le manquement à l’obligation de transparence imposée aux agents publics. Il s’applique lorsque ces derniers omettent sciemment des éléments ou fournissent des informations erronées dans leur déclaration, compromettant ainsi le contrôle de leur patrimoine par l’autorité compétente. Cette infraction vise à garantir l’intégrité et la probité des responsables publics, en assurant la fiabilité des données transmises.
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