Natinf 32406
Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions
Que signifie le Natinf 32406 ?
Le Natinf 32406 vise le délit de non-déclaration de situation patrimoniale par un agent public soumis à cette obligation en raison de son niveau hiérarchique ou de la nature de ses fonctions. Il réprime l’omission de transmettre les informations requises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue par les articles L.122-10 et suivants du Code général de la fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32406 correspond au délit de non-déclaration de situation patrimoniale par un agent public assujetti à cette obligation, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. Cette infraction, prévue aux articles L.122-10 et L.122-11 du même code, sanctionne le défaut de transmission des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dans les délais et formes imposés par le décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016. L’obligation s’applique aux agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifie un contrôle renforcé, afin de prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’intégrité de l’action publique. L’article L.122-20 du Code général de la fonction publique réprime ce manquement, qui constitue une atteinte aux principes de transparence et de probité dans la gestion des affaires publiques.
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