Natinf 32394
Mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme
Que signifie le Natinf 32394 ?
Le Natinf 32394 correspond à une contravention de 4e classe visant la mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme aux prescriptions de sécurité routière. Cette infraction, prévue par l'article R.435-6 du Code de la route, s'applique aux véhicules hybrides conçus pour une utilisation terrestre et nautique sans respecter les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32394 réprime la circulation d'un bateau amphibie non conforme aux règles de sécurité routière, une contravention de 4e classe encadrée par l'article R.435-6 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 10 mars 2017. Cette infraction concerne spécifiquement les véhicules hybrides capables d'évoluer sur terre et sur l'eau, dont la mise en circulation est soumise à des exigences techniques précises pour garantir la sécurité des usagers. L'article R.435-6, notamment son paragraphe II alinéa 2, sanctionne le non-respect de ces dispositions sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. Les normes applicables, détaillées en annexe 3 de l'arrêté, imposent des équipements et des caractéristiques adaptés aux deux environnements d'utilisation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32394
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.