Natinf 32392
Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier
Que signifie le Natinf 32392 ?
Le Natinf 32392 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en circulation un bateau amphibie sur le domaine public routier sans déclaration préalable conforme adressée au préfet du département du point d’entrée. Cette infraction, prévue par l’article R.435-6 du Code de la route et l’arrêté ministériel du 10 mars 2017, réprime l’absence de formalité administrative préalable à l’utilisation de ce type d’engin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32392 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en circulation d’un bateau amphibie sur le domaine public routier sans déclaration préalable conforme au préfet compétent. Cette infraction, encadrée par l’article R.435-6 du Code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 10 mars 2017, impose une formalité administrative obligatoire avant toute utilisation de ces engins hybrides, combinant navigation et circulation terrestre. L’absence de cette déclaration, qui doit être adressée au préfet du département où l’engin pénètre sur la voie publique, expose son auteur aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32392
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.