Natinf 32391
Conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarie de jeu video competitif
Que signifie le Natinf 32391 ?
Le Natinf 32391 vise le délit de conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, prévu par l'article 102 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. Il réprime les accords ne respectant pas les dispositions légales encadrant les relations contractuelles dans le secteur de l'esport, notamment les exigences fixées par les paragraphes III à VII du même article et le décret n°2017-872 du 9 mai 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32391 correspond au délit de conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, une infraction spécifique au secteur de l'esport introduite par l'article 102 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. Ce texte encadre strictement les conditions de travail des joueurs, imposant des clauses obligatoires relatives à la rémunération, à la durée du contrat, aux conditions de rupture ou encore à la formation. Les paragraphes III à VII de l'article 102 précisent les obligations incombant aux employeurs, tandis que le décret n°2017-872 du 9 mai 2017 en détaille les modalités d'application. L'infraction est constituée dès lors qu'un contrat méconnaît ces dispositions légales, mettant en jeu la protection des joueurs et l'équité des compétitions.
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