Natinf 32376
Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32376 ?
Le Natinf 32376 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation classée sans appliquer les mesures d'urgence imposées par un arrêté préfectoral lors d'un épisode de pollution atmosphérique. L'infraction concerne les exploitants tenus de respecter ces prescriptions temporaires, prévues aux articles R.514-4 12°, L.223-1 et L.511-1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32376 correspond à l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en méconnaissance des mesures d'urgence édictées par un arrêté préfectoral en cas de pollution atmosphérique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.514-4 12°, L.223-1 et L.511-1 du code de l'environnement, sanctionne spécifiquement le non-respect des prescriptions temporaires visant à limiter ou supprimer les émissions polluantes lors d'épisodes critiques. Les exploitants d'ICPE, soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration, sont tenus de se conformer à ces mesures exceptionnelles, dont l'inobservation expose à des poursuites sur le fondement des articles R.514-4 alinéa 1, L.173-5 1° et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32376
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.