Natinf 32375
Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32375 ?
Le Natinf 32375 désigne la contravention de non-respect des mesures d'urgence en cas de pollution atmosphérique, prévue par les articles R.223-5, R.223-2, R.223-3 et L.223-1 du Code de l'environnement, est punie d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32375 désigne la contravention de non-respect des mesures d'urgence en cas de pollution atmosphérique, prévue par les articles R.223-5, R.223-2, R.223-3 et L.223-1 du Code de l'environnement, est punie d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32375
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.