Natinf 32369
Mise a disposition d'un appareil de bronzage sans etre titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide

Informations clés

Description

Le Natinf 32369 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’un appareil de bronzage par un professionnel non titulaire d’une attestation de compétence ou d’une reconnaissance de qualification en cours de validité. Cette obligation, instaurée par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 et renforcée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, vise à encadrer strictement l’accès aux cabines de bronzage en raison des risques sanitaires associés aux rayonnements ultraviolets. Les articles 4, 18 et 21 du décret précisent les conditions de délivrance des attestations et les sanctions applicables en cas de manquement. L’infraction est constituée dès lors que l’appareil est accessible au public ou à la clientèle sans que l’exploitant ne dispose du titre requis, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une utilisation effective.

Montant des contraventions