Natinf 32368
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans formation et information conforme
Que signifie le Natinf 32368 ?
Le Natinf 32368 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur à une activité exposant aux champs électromagnétiques sans lui avoir fourni une formation et une information conformes aux exigences réglementaires. Il s'applique à l'employeur ou au responsable de l'organisation du travail, en violation des articles L.4453-1 et R.4453-17 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32368 réprime un délit spécifique en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un salarié à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans lui avoir dispensé une formation adaptée ni une information conforme aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par les articles L.4453-1, L.4111-6, R.4453-17 et R.4453-18 du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'organisation du travail. Elle est sanctionnée par les dispositions des articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code, qui prévoient des amendes pénales en cas de manquement à ces obligations préventives essentielles pour la protection des travailleurs.
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