Natinf 32367
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 32367 ?
Le Natinf 32367 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur à une activité exposant aux champs électromagnétiques sans application des règles de prévention définies aux articles L.4453-1 et R.4453-13 à R.4453-16. Il s’agit d’un manquement aux obligations de sécurité incombant à l’employeur ou au responsable de l’organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32367 réprime le délit d’emploi d’un travailleur dans des conditions exposant aux champs électromagnétiques sans respect des mesures de prévention imposées par le Code du travail. L’infraction, prévue aux articles L.4453-1 et R.4453-13 à R.4453-16, concerne spécifiquement les situations où l’employeur ou le responsable ne met pas en œuvre les dispositions techniques, organisationnelles ou individuelles destinées à limiter les risques pour la santé et la sécurité des salariés. Ces règles incluent notamment l’évaluation des niveaux d’exposition, la mise en place de zones contrôlées ou la formation des travailleurs. Sanctionné par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, ce manquement engage la responsabilité pénale de l’employeur en cas de non-respect des obligations légales.
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