Natinf 32366
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 32366 ?
Le Natinf 32366 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur à une activité exposant aux champs électromagnétiques sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de la prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32366 réprime un délit défini par les articles L.4741-1 (4°), L.4453-1 et suivants du Code du travail, relatif à l'emploi de travailleurs dans des activités comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans évaluation des risques préalable et conforme. Cette obligation, précisée aux articles R.4453-6 à R.4453-10, impose à l'employeur d'identifier et de mesurer les expositions, d'informer les salariés et de mettre en place des mesures de prévention adaptées. L'infraction sanctionne le manquement à ces obligations, qui peut exposer les travailleurs à des effets nocifs avérés ou potentiels sur la santé. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient des sanctions pénales à l'encontre des employeurs ou des responsables en cas de non-respect de ces dispositions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.