Natinf 32364
Diffusion d'une publicite pour une operation d'attribution d'immeuble en jouissance partagee utilisant le terme proprietaire ou propriete de maniere non conforme
Que signifie le Natinf 32364 ?
Le Natinf 32364 correspond au délit prévu par l’article 33 alinéas 2 et 3 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, réprimant la diffusion d’une publicité pour une opération d’attribution d’immeuble en jouissance partagée utilisant de manière trompeuse les termes « propriétaire » ou « propriété ». Cette infraction vise à sanctionner les pratiques publicitaires non conformes dans le domaine immobilier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32364 réprime la diffusion d’une publicité mensongère relative à une opération d’attribution d’immeuble en jouissance partagée, lorsque celle-ci emploie abusivement les termes « propriétaire » ou « propriété ». Prévu par l’article 33 alinéas 2 et 3 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, ce délit vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales susceptibles d’induire en erreur sur la nature réelle des droits proposés. L’infraction est caractérisée dès lors que la publicité, quel que soit son support, utilise ces termes de manière non conforme à la réalité juridique de la jouissance partagée, sans que le bénéficiaire ne devienne effectivement propriétaire du bien. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques trompeuses dans le secteur immobilier.
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