Natinf 32364
Diffusion d'une publicite pour une operation d'attribution d'immeuble en jouissance partagee utilisant le terme proprietaire ou propriete de maniere non conforme
Que signifie le Natinf 32364 ?
Le Natinf 32364 désigne le délit de diffusion publicitaire trompeuse pour une opération immobilière en jouissance partagée, utilisant à tort les termes "propriétaire" ou "propriété", est sanctionné par la loi française (ART.33 loi 86-18). Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales mensongères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32364 désigne le délit de diffusion publicitaire trompeuse pour une opération immobilière en jouissance partagée, utilisant à tort les termes "propriétaire" ou "propriété", est sanctionné par la loi française (ART.33 loi 86-18). Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales mensongères.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.