Natinf 32361
Annonce publique de la prise en charge financiere d'une somme due par l'auteur d'une infraction
Que signifie le Natinf 32361 ?
Le Natinf 32361 vise le délit d'annonce publique de la prise en charge financière d'une somme due par l'auteur d'une infraction, notamment une amende. Prévu par les articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, il réprime la publicité faite autour d'un engagement à régler les conséquences pécuniaires d'une infraction commise par un tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32361 correspond au délit d'annonce publique de la prise en charge financière d'une somme due par l'auteur d'une infraction, notamment une amende. Cette infraction, encadrée par les articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, sanctionne la diffusion publique d'une offre ou d'un engagement à régler les conséquences pécuniaires d'une infraction commise par autrui. L'élément central réside dans la publicité donnée à cette prise en charge, qui peut porter atteinte à l'autorité de la justice ou inciter à la commission d'infractions en minimisant leurs conséquences financières. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'autorité de la justice et vise à prévenir toute forme de soutien public à la délinquance.
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