Natinf 32353
Organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans
Que signifie le Natinf 32353 ?
Le Natinf 32353 vise une contravention de 5ᵉ classe consistant à organiser une compétition de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires en permettant la participation d’un mineur de douze ans, en méconnaissance des dispositions du Code du sport, notamment l’article R. 324-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32353 correspond à l’infraction d’organisation d’une compétition de jeux vidéo rémunérée ouverte à un mineur âgé de moins de douze ans, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 321-44 et L. 321-8 du Code du sport, est réprimée par l’article R. 324-3 du même code. Elle sanctionne le non-respect des règles encadrant les compétitions de jeux vidéo, notamment l’interdiction de participation des mineurs de moins de douze ans à des événements offrant des gains financiers. Les organisateurs sont ainsi tenus de vérifier l’âge des participants pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32353
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.