Natinf 32352
Organisation d'une competition de jeux video sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 32352 ?
Le Natinf 32352 vise l'organisation d'une compétition de jeux vidéo sans déclaration préalable conforme, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.324-2 3°, R.321-40 et L.321-9 du Code de la sécurité intérieure, réprime le non-respect des formalités administratives obligatoires pour les manifestations publiques de jeux vidéo.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32352 correspond à l'organisation d'une compétition de jeux vidéo sans déclaration préalable conforme, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.324-2 3°, R.321-40 et L.321-9 du Code de la sécurité intérieure, toute manifestation publique impliquant des jeux vidéo doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes. L'infraction est caractérisée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, indépendamment du nombre de participants ou de l'ampleur de l'événement. L'article R.324-2 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, soulignant l'importance du contrôle administratif sur ces activités pour des raisons de sécurité publique et d'ordre social.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32352
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.