Natinf 32351

Délit

Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
6 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La publication d'informations étrangères à l'activité artistique d'un mineur employé dans une entreprise de participation à des compétitions de jeux vidéo est interdite et punie d'une amende de 6 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 32351
- - - 6000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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