Natinf 32348
Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire
Que signifie le Natinf 32348 ?
Le Natinf 32348 vise un délit prévu à l’article L.635-1 du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’exercice d’une activité privée de sécurité malgré une interdiction prononcée à titre de sanction disciplinaire. Il concerne les professionnels du secteur soumis à une telle mesure, sans distinction de fonction ou de statut au sein de l’entreprise de sécurité privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32348 correspond à l’infraction d’exercice illégal d’une activité privée de sécurité après une interdiction disciplinaire, sanctionnée par l’article L.635-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition vise spécifiquement les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction en application des articles L.634-7, L.611-1, L.621-1 ou L.625-1 du même code, et qui continuent néanmoins à exercer une activité réglementée, comme la surveillance humaine, la protection physique des personnes ou la sécurité incendie. L’infraction est constituée dès lors que l’activité est poursuivie en dépit de l’interdiction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse particulière.
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