Natinf 32310
Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 32310 ?
Le Natinf 32310 correspond au délit de détachement, sans autorisation administrative, d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble classé au titre des monuments historiques. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte à l’intégrité d’éléments indissociables d’un bien protégé, en violation des dispositions du Code du patrimoine et du Code civil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32310 réprime le détachement non autorisé d’un objet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble classé monument historique, infraction prévue par les articles L.641-1 (1°) et L.621-9 du Code du patrimoine, ainsi que par l’article 525 du Code civil. Ce délit sanctionne l’atteinte à l’intégrité d’un bien culturel protégé, dès lors que l’élément détaché présente un lien indissociable avec l’immeuble classé, conformément aux critères juridiques définis par le législateur. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de modification ou de déplacement de tels objets, soumis à une autorisation préalable des autorités compétentes. Les sanctions, fixées par les articles L.641-1 et suivants du Code du patrimoine, ainsi que par les articles L.480-4 et suivants du Code de l’urbanisme, visent à préserver le patrimoine historique contre des interventions non contrôlées.
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