Natinf 32309
Deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux
Que signifie le Natinf 32309 ?
Le Natinf 32309 vise un délit prévu par le Code du patrimoine, réprimant le déplacement sans autorisation de tout ou partie d’un ensemble historique mobilier classé monument historique et grevé d’une servitude de maintien dans les lieux. L’infraction, définie aux articles L.641-2 I 2°, L.622-1-2 et R.622-1-2 alinéa 2, concerne les biens protégés au titre des monuments historiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32309 correspond au délit de déplacement non autorisé d’un bien mobilier classé monument historique, lorsqu’il est soumis à une servitude de maintien dans les lieux. Cette infraction, encadrée par les articles L.641-2 I 2°, L.622-1-2 et R.622-1-2 alinéa 2 du Code du patrimoine, sanctionne la violation des obligations de conservation attachées aux ensembles historiques protégés. Elle vise spécifiquement les actes de déplacement, même partiel, réalisés sans l’autorisation administrative requise, mettant en péril l’intégrité du patrimoine culturel. Les dispositions de l’article L.641-2 I alinéa 1 du même code en précisent les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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