Natinf 32309

Délit

Deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

7 500 € d’amende

Peine encourue

6 mois d’emprisonnement

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32309	-	-	-	7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025