Natinf 32308
Deplacement sans autorisation d'un objet mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux
Que signifie le Natinf 32308 ?
Le Natinf 32308 vise le délit prévu par l’article L.641-2 I 2° du Code du patrimoine, réprimant le déplacement sans autorisation d’un objet mobilier classé monument historique et grevé d’une servitude de maintien dans les lieux. L’infraction concerne tout auteur, sans distinction de qualité, et suppose l’absence d’autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32308 correspond au délit de déplacement non autorisé d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques et soumis à une servitude de maintien dans les lieux, prévu par les articles L.641-2 I 2°, L.622-1-2 et R.622-1-2 alinéa 2 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne le fait de déplacer, sans autorisation administrative, un bien mobilier bénéficiant d’une protection patrimoniale spécifique, dès lors qu’il est grevé d’une servitude légale imposant son maintien en place. L’élément constitutif essentiel réside dans l’absence d’autorisation préalable, indépendamment de la qualité de l’auteur ou de l’intention. Les dispositions visent à préserver l’intégrité des objets mobiliers classés, en évitant leur dispersion ou leur altération hors du cadre légal.
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