Natinf 32295
Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 32295 ?
Le Natinf 32295 vise un délit prévu par les articles L.253-15 et suivants du Code rural, correspondant à la mise sur le marché en bande organisée de produits phytopharmaceutiques dépourvus d’autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle. L’infraction suppose une action coordonnée et une absence de titre légal pour les produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32295 réprime la mise sur le marché organisée de produits phytopharmaceutiques non autorisés, constitutive d’un délit au sens des articles L.253-15 et L.253-18 du Code rural. Cette infraction implique la commercialisation, dans un cadre structuré et coordonné, de substances actives ou préparations destinées à protéger les végétaux, sans disposer des autorisations requises par les articles L.253-1 et R.253-23 du même code, ni d’un permis de commerce parallèle valide. Le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 encadre également les conditions de mise sur le marché de ces produits au niveau européen. L’article 132-71 du Code pénal peut s’appliquer en cas de circonstance aggravante liée à l’organisation criminelle. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code rural et du Code pénal.
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