Natinf 32257
Non information des autorites publiques d'un contenu illicite signale sur un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 32257 ?
Le Natinf 32255 vise un délit prévu par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, correspondant à l’absence de transmission aux autorités publiques d’un contenu illicite signalé sur un service de communication au public en ligne par un hébergeur ou un fournisseur d’accès, dès lors que ce contenu est manifestement illicite ou qu’une décision de justice en a ordonné le retrait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32257 réprime le délit de non-information des autorités publiques concernant un contenu illicite signalé sur une plateforme en ligne, tel que défini par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Cette infraction concerne spécifiquement les hébergeurs ou fournisseurs d’accès qui, après avoir été informés de l’existence d’un contenu manifestement illicite ou ayant fait l’objet d’une décision de justice ordonnant son retrait, omettent de le communiquer sans délai aux autorités compétentes. Les obligations pesant sur ces acteurs sont strictement encadrées par les alinéas 1 et 2 du paragraphe IV de l’article 6, tandis que l’alinéa 3 du même paragraphe en précise les sanctions pénales. Ce dispositif vise à renforcer la coopération entre les acteurs du numérique et les autorités pour lutter contre les contenus illégaux en ligne.
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