Natinf 32257

Délit

Non information des autorites publiques d'un contenu illicite signale sur un service de communication au public en ligne

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de non-information des autorités publiques d'un contenu illicite signalé sur un service de communication en ligne, réprimé par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32257	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

22/11/2025 à 13:56

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de non-information des autorités publiques d'un contenu illicite signalé sur un service de communication en ligne, réprimé par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.

Robot

28/07/2025 à 13:10

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.6 §VI A), §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Nouvelle valeur

ART.6 §IV A) AL.1, AL.2, §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:10

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.6 §VI A) AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Nouvelle valeur

ART.6 §IV A) AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Version du 28/07/2025

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