Natinf 32251
Emploi d'apprenti sans permettre au maitre d'apprentissage d'exercer ses missions
Que signifie le Natinf 32251 ?
Le Natinf 32251 vise la contravention de 4e classe consistant à employer un apprenti sans permettre au maître d’apprentissage d’exercer ses missions de formation et d’encadrement, telles que définies par le Code du travail. L’infraction réprime l’absence de mise en œuvre effective des obligations liées à la fonction de maître d’apprentissage, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice subi par l’apprenti.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32251 correspond à l’infraction d’emploi d’un apprenti sans garantir au maître d’apprentissage les conditions nécessaires à l’exercice de ses missions, prévue par les articles L.6223-5, L.6223-7, L.6223-8 et réprimée par l’article R.6227-1 du Code du travail. Cette contravention de 4e classe sanctionne le défaut de respect des obligations légales pesant sur l’employeur, notamment l’obligation de désigner un maître d’apprentissage compétent et de lui permettre d’assurer pleinement son rôle de formation, d’accompagnement et de suivi de l’apprenti. L’infraction est constituée dès lors que le maître d’apprentissage se voit empêché, par l’employeur ou toute autre cause imputable à ce dernier, d’exercer ses fonctions, sans qu’il soit nécessaire de prouver un manquement concret à la formation de l’apprenti.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32251
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.