Natinf 32250
Mise en circulation d'un véhicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees

Informations clés

Description

Le Natinf 32250 correspond à une contravention de 4e classe prévue par l'article R.433-2-2 du code de la route, qui impose aux conducteurs ou transporteurs de véhicules exceptionnels de déclarer préalablement leur passage aux autorités gestionnaires des voies empruntées. Cette obligation vise à assurer la sécurité routière et la préservation des infrastructures, en permettant aux services compétents d'anticiper les contraintes liées à ces convois. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans que cette formalité ait été accomplie, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif. Les dispositions applicables sont précisées par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006, qui encadre les conditions de circulation de ces transports spécifiques.

Montant des contraventions