Natinf 3225
Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - societe par actions
Que signifie le Natinf 3225 ?
Le Natinf 3225 vise un délit prévu par les articles L.245-13 et suivants du Code de commerce, réprimant l’absence ou la non-conformité du procès-verbal d’une assemblée d’obligataires au sein d’une société par actions. Cette infraction, aggravée par la forme sociale, concerne spécifiquement les manquements aux obligations de formalisation et de régularité des actes relatifs aux assemblées d’obligataires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3225 correspond au délit de non-établissement ou d’établissement non conforme du procès-verbal d’une assemblée d’obligataires, une infraction spécifique aux sociétés par actions prévue par les articles L.245-13, L.245-15, R.225-106 et R.228-73 du Code de commerce. Ce manquement porte atteinte aux règles de transparence et de formalisme imposées aux sociétés émettant des obligations, notamment en matière de tenue et de régularité des assemblées générales d’obligataires. Les articles L.245-15 et L.249-1 du même code, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, encadrent la répression de cette infraction, qui peut engager la responsabilité des dirigeants ou des personnes chargées de l’établissement du procès-verbal. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, la qualification de délit implique des sanctions pénales adaptées à la gravité du manquement, notamment en raison de la circonstance aggravante liée à la forme sociale de la société par actions.
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