Natinf 32243
Communication non autorisee avec un detenu par une personne se trouvant a l'exterieur de l'etablissement
Que signifie le Natinf 32243 ?
Le Natinf 32243 vise le délit de communication non autorisée avec un détenu par une personne située à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, prévu par l’article 434-35 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime tout échange direct ou indirect, en violation des règles de sécurité et de contrôle des établissements pénitentiaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32243 correspond à l’infraction de communication non autorisée avec un détenu, commise par une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire. Prévue par l’article 434-35 alinéa 2 du Code pénal, cette infraction sanctionne les échanges verbaux, écrits ou par tout autre moyen, réalisés sans autorisation préalable des autorités compétentes. Elle vise à préserver l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, en empêchant les contacts non contrôlés susceptibles de faciliter des actes illicites ou des évasions. Les articles 434-35 et 434-44 du Code pénal encadrent cette prohibition, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour complicité ou autres infractions connexes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.