Natinf 32241
Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou de son composant de securite malgre restriction, suspension ou retrait prononce par arrete - risque pour la securite ou la sante
Que signifie le Natinf 32241 ?
Le Natinf 32241 correspond à un délit prévu par les articles L.186-8 2°, L.186-2 et L.186-1 du Code de la construction et de l'habitation, visant la mise à disposition sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité malgré une restriction, une suspension ou un retrait prononcé par arrêté, lorsque cette mise en circulation présente un risque pour la sécurité ou la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32241 réprime un délit spécifique en matière de sécurité des ascenseurs et de leurs composants, défini par les articles L.186-1, L.186-2 et L.186-8 2° du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction consiste à mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un élément de sécurité associé alors qu'une mesure administrative — restriction, suspension ou retrait — a été prononcée par arrêté, et que cette mise en circulation expose à un danger pour la sécurité ou la santé des utilisateurs. L'article L.186-8 alinéa 1 du même code encadre la répression de ce comportement, qui porte atteinte aux obligations légales de contrôle et de conformité des installations. Ce délit vise à prévenir les risques liés à l'utilisation d'équipements non conformes ou dangereux, en sanctionnant les professionnels qui contournent les mesures de sécurité imposées par les autorités compétentes.
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