Natinf 32239
Stockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur
Que signifie le Natinf 32239 ?
Le Natinf 32239 vise le stockage ou l'emploi de matières explosives, comburantes ou inflammables au sein d'un immeuble de grande hauteur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, encadrée par les articles R.184-1, R.146-7, R.146-1 et R.146-3 du Code de la construction ainsi que R.4227-22 et R.4227-23 du Code du travail, réprime un comportement présentant un risque spécifique lié à la sécurité des personnes et des biens dans ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32239 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stockage ou l'utilisation de matières explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur (IGH). Cette infraction, prévue par les articles R.184-1, R.146-7, R.146-1 et R.146-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles R.4227-22 et R.4227-23 du Code du travail, vise à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion dans des bâtiments où la sécurité des occupants et des secours est particulièrement critique. Les dispositions légales encadrent strictement la manipulation et le stockage de ces substances en raison de leur dangerosité intrinsèque et des conséquences potentielles en cas de sinistre. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, son caractère répressif souligne l'importance du respect des normes de sécurité dans les IGH.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32239
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.