Natinf 32239
Contravention de 5ème classeStockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stockage ou l'emploi de matières explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de la construction et du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32239
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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