Natinf 32238
Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins
Que signifie le Natinf 32238 ?
Le Natinf 32238 vise un délit prévu par l’article L.334-2-4 du Code de l’environnement, réprimant l’équipement insuffisant d’un navire utilisé pour des sorties commerciales d’observation des mammifères marins. Il sanctionne l’absence ou l’inadéquation d’un dispositif de partage des positions destiné à éviter les collisions avec les cétacés, essentiel pour la protection de ces espèces dans le cadre d’activités professionnelles en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32238 correspond à un délit environnemental défini à l’article L.334-2-4 du Code de l’environnement, qui impose aux navires exploités pour des sorties commerciales d’observation des mammifères marins d’être équipés d’un dispositif de partage des positions visant à prévenir les collisions avec les cétacés. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la protection des espèces marines, notamment en zones fréquentées par ces animaux. L’infraction est constituée dès lors que le navire, utilisé à des fins lucratives, ne dispose pas d’un tel équipement ou que celui-ci est défaillant, compromettant ainsi la sécurité des cétacés. Les articles L.334-2-4 et L.173-7 du même code encadrent cette disposition, sans prévoir explicitement de peine d’emprisonnement ou d’amende dans le contexte fourni.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.