Natinf 32237
Exploitation dans les aires marines protegees de navire de charge ou a passagers de plus de 24 metres non equipe d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces
Que signifie le Natinf 32237 ?
Le Natinf 32237 vise un délit environnemental réprimant l’exploitation, dans les aires marines protégées, de navires de charge ou à passagers de plus de 24 mètres non équipés d’un dispositif de partage des positions destiné à éviter les collisions avec les cétacés. Prévu par les articles L.334-2-3 et L.334-2-2 du Code de l’environnement, il concerne spécifiquement les armateurs ou exploitants de tels navires en zone protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32237 correspond à un délit environnemental défini par les articles L.334-2-3 et L.334-2-2 du Code de l’environnement, qui sanctionne l’exploitation de navires de charge ou à passagers mesurant plus de 24 mètres dans les aires marines protégées sans dispositif de partage des positions visant à prévenir les collisions avec les cétacés. Cette infraction, réprimée par les articles L.334-2-3 et L.173-7 du même code, cible les armateurs ou exploitants dont les navires, en raison de leur taille et de leur activité, présentent un risque accru pour la faune marine dans ces zones sensibles. L’obligation d’équiper les navires d’un tel dispositif s’inscrit dans une démarche de préservation des écosystèmes marins, notamment pour protéger les espèces de cétacés menacées par les activités humaines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.