Natinf 32236
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger en situation irreguliere
Que signifie le Natinf 32236 ?
Le Natinf 32236 vise le délit de refus, par un étranger en situation irrégulière, de se soumettre aux opérations de relevé signalétique prévues par les articles L.822-1 et L.142-1 3° du CESEDA. Cette infraction réprime le défaut de coopération aux mesures d’identification administrative lors d’un contrôle ou d’une procédure liée au séjour irrégulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32236 correspond au délit de refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique, commis par un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Prévu par les articles L.822-1 et L.142-1 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce délit sanctionne le fait, pour une personne en séjour irrégulier, de s’opposer aux prélèvements d’empreintes digitales, de photographies ou à toute autre mesure destinée à établir son identité dans le cadre des procédures administratives ou policières. L’infraction suppose une volonté manifeste de ne pas collaborer aux vérifications, sans nécessiter la preuve d’une intention frauduleuse particulière. Les dispositions du CESEDA encadrent strictement ces opérations, qui visent à garantir l’efficacité des contrôles migratoires et la traçabilité des personnes en infraction au séjour.
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