Natinf 32233
Refus par employeur d'octroyer un conge de formation d'animateurs pour la jeunesse
Que signifie le Natinf 32233 ?
Le Natinf 32233 correspond à une contravention de 3e classe visant le refus, par un employeur, d'octroyer un congé de formation aux animateurs pour la jeunesse, tel que prévu par les articles R.3143-3 et suivants du Code du travail. Cette infraction réprime le manquement à l'obligation légale de permettre l'accès à ce congé spécifique, sans préjudice des dispositions relatives à son organisation et à ses conditions d'attribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32233 réprime le refus, par un employeur, d'accorder un congé de formation destiné aux animateurs pour la jeunesse, une obligation prévue par le Code du travail aux articles L.3142-54 à L.3142-56 et précisée par les dispositions réglementaires, notamment les articles R.3142-36, D.3142-37, D.3142-38 et R.3142-44. Ce congé, distinct des autres congés formation, vise à permettre aux salariés concernés de suivre une formation qualifiante dans le domaine de l'animation jeunesse, sous réserve du respect des conditions légales et conventionnelles. L'infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est sanctionnée par une amende prévue à l'article R.3143-2 du Code du travail, sans entraîner de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32233
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.