Natinf 32232
Defaut d'affiliation par employeur a la caisse des conges payes
Que signifie le Natinf 32232 ?
Le Natinf 32232 vise le défaut d'affiliation par un employeur à la caisse des congés payés, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3143-1 alinéa 1 et L.3141-32 du Code du travail, réprime l'omission de l'obligation légale d'affiliation à cet organisme par l'employeur concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32232 correspond au défaut d'affiliation par un employeur à la caisse des congés payés, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code du travail. L'article R.3143-1 alinéa 1 et l'article L.3141-32 imposent aux employeurs relevant de certains secteurs d'activité, notamment le bâtiment et les travaux publics, de s'affilier à cette caisse pour garantir le versement des indemnités de congés payés à leurs salariés. L'infraction est caractérisée dès lors que l'employeur omet cette affiliation, privant ainsi ses salariés du bénéfice des droits liés aux congés payés. Cette obligation vise à sécuriser les droits des travailleurs en matière de repos et de rémunération, en mutualisant les risques entre entreprises d'un même secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32232
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.