Natinf 32231
Emploi derogatoire non conforme d'un salarie en soiree dans une zone touristique internationale
Que signifie le Natinf 32231 ?
Le Natinf 32231 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié en soirée au sein d'une zone touristique internationale. Cette infraction, prévue par le Code du travail, vise spécifiquement le non-respect des conditions d'application des dérogations au repos dominical ou en soirée dans ces zones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32231 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi non conforme d'un salarié en soirée dans une zone touristique internationale, encadrée par les articles R.3124-15, L.3122-4 et suivants du Code du travail. Cette infraction concerne les employeurs qui, bénéficiant de dérogations pour faire travailler leurs salariés le dimanche ou en soirée dans ces zones, ne respectent pas les conditions légales applicables, notamment en matière de repos compensateur ou d'accord collectif. Les zones touristiques internationales, définies par l'article L.3132-24, permettent sous certaines conditions des aménagements du temps de travail, mais leur méconnaissance expose à des sanctions. L'article R.3124-15 du Code du travail prévoit une amende pour cette contravention, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32231
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.