Natinf 32230
Emploi de travailleur de nuit sans suivi individuel regulier de son état de sante
Que signifie le Natinf 32230 ?
Le Natinf 32230 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un travailleur de nuit sans mise en œuvre du suivi individuel régulier de son état de santé, tel que prévu par le Code du travail. Cette infraction concerne spécifiquement l'employeur qui omet cette obligation de surveillance médicale renforcée pour les salariés exerçant de nuit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32230 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect par l'employeur de l'obligation de suivi médical individuel et régulier des travailleurs de nuit. Prévue par les articles R. 3124-15, L. 3122-11, L. 4624-1 et suivants du Code du travail, cette infraction vise à garantir la protection de la santé des salariés exposés à des horaires nocturnes. Le Code du travail impose en effet un suivi renforcé pour ces travailleurs, incluant des examens médicaux périodiques, afin de prévenir les risques liés à ce rythme de travail. L'employeur qui ne respecte pas cette obligation s'expose à une amende, conformément aux dispositions de l'article R. 3124-15 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32230
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.