Natinf 32229
Emploi de travailleur de nuit sans repos compensateur de duree conforme
Que signifie le Natinf 32229 ?
Le Natinf 32229 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un travailleur de nuit sans octroi du repos compensateur de durée conforme aux exigences légales, notamment en matière de durée et de modalités. L'infraction, prévue par les articles L.3122-8, L.3122-15 3°, L.3122-5 et L.3122-23 du Code du travail, est sanctionnée par l'article R.3124-15 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32229 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur de nuit sans repos compensateur conforme, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par le Code du travail, impose aux employeurs de respecter des règles strictes en matière de repos compensateur pour les salariés travaillant de nuit, notamment en termes de durée et de conditions d'octroi. Les articles L.3122-8, L.3122-15 3°, L.3122-5 et L.3122-23 définissent les obligations légales en la matière, tandis que l'article R.3124-15 alinéa 1 du Code du travail réprime leur non-respect. L'infraction vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs de nuit en garantissant un équilibre entre temps de travail et repos.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32229
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.