Natinf 32228
Depassement du nombre d'heure de travail de nuit sur 12 semaines
Que signifie le Natinf 32228 ?
Le Natinf 32228 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement du nombre d’heures de travail de nuit autorisées sur une période de 12 semaines consécutives. Cette infraction, prévue par les articles R.3124-15, L.3122-7 et L.3122-2 du Code du travail, vise spécifiquement les employeurs ou responsables encadrant l’organisation du travail de nuit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32228 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des limites légales du travail de nuit sur une période de 12 semaines. Selon les articles L.3122-2, L.3122-7 et R.3124-15 du Code du travail, cette infraction concerne le dépassement du contingent d’heures de nuit autorisées, fixé pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Elle s’applique aux employeurs ou aux responsables de l’organisation du travail, sans distinction de secteur d’activité. Le cadre légal impose en effet des durées maximales et des périodes de repos obligatoires pour les travailleurs de nuit, dont le non-respect expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32228
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.