Natinf 32227
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail de nuit
Que signifie le Natinf 32227 ?
Le Natinf 32227 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit, fixée par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.3124-15 alinéa 1, L.3122-6 et L.3122-2, concerne l’employeur ou son représentant qui ne respecte pas les limites légales applicables aux salariés travaillant de nuit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32227 réprime le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail. Selon les articles L.3122-2 et L.3122-6, le travail de nuit est encadré pour protéger la santé des salariés, avec une durée maximale fixée par accord collectif ou, à défaut, par la loi. L’article R.3124-15 alinéa 1 sanctionne spécifiquement le non-respect de cette limite quotidienne, engageant la responsabilité de l’employeur ou de la personne chargée d’organiser les horaires. Cette infraction vise à garantir le respect des règles en matière de temps de travail nocturne, essentielles pour prévenir les risques professionnels liés à la fatigue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32227
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.