Natinf 32226
Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise
Que signifie le Natinf 32226 ?
Le Natinf 32226 désigne le recours non autorisé au travail de nuit dans une entreprise est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.3124-15 al.1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32226 désigne le recours non autorisé au travail de nuit dans une entreprise est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.3124-15 al.1 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32226
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.