Natinf 32226
Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise
Que signifie le Natinf 32226 ?
Le Natinf 32226 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au recours non autorisé au travail de nuit dans une entreprise, en violation des dispositions du Code du travail. Cette infraction, prévue par les articles L.3122-1 et suivants, réprime l’emploi de salariés entre 21 heures et 6 heures sans autorisation administrative préalable ou en dehors des dérogations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32226 réprime le recours non autorisé au travail de nuit au sein d’une entreprise, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.3122-1 et suivants du Code du travail, le travail de nuit, défini comme toute période de travail comprise entre 21 heures et 6 heures, est en principe interdit sauf exceptions strictement encadrées. L’article L.3122-15 impose notamment une autorisation préalable de l’inspection du travail ou le respect de dérogations prévues par accord collectif. L’article R.3124-15 alinéa 1 sanctionne le non-respect de ces règles, lorsque l’employeur fait travailler des salariés de nuit sans respecter les conditions légales ou sans autorisation. Cette infraction vise à protéger les salariés contre les risques liés au travail nocturne, tout en encadrant les exceptions pour des secteurs d’activité justifiant des horaires dérogatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32226
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.