Natinf 32225
Depassement de la duree derogatoire a la duree maximale hebdomadaire absolue du travail autorisee en cas de circonstances exceptionnelles

Informations clés

Description

Le Natinf 32225 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des limites dérogatoires à la durée maximale hebdomadaire de travail en situation exceptionnelle, telles que définies par le Code du travail. L’article L.3121-21 fixe le principe de la durée légale, tandis que les articles R.3121-8 et suivants encadrent les dérogations possibles en cas de circonstances particulières, notamment pour répondre à des besoins impérieux ou imprévus. L’article R.3124-13 al.1 réprime spécifiquement le dépassement de cette durée dérogatoire, qui constitue une infraction distincte du simple dépassement de la durée légale. Cette disposition s’applique aux employeurs ou aux personnes responsables de l’organisation du travail, tenus de respecter les plafonds même en période de dérogation.

Montant des contraventions