Natinf 32224
Depassement de la duree maximale hebdomadaire absolue du travail
Que signifie le Natinf 32224 ?
Le Natinf 32224 désigne le dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3124-11 al.1 et L.3121-20 du Code du travail et réprimée par l'article R.3124-11 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32224 désigne le dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3124-11 al.1 et L.3121-20 du Code du travail et réprimée par l'article R.3124-11 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32224
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.