Natinf 32224
Depassement de la duree maximale hebdomadaire absolue du travail
Que signifie le Natinf 32224 ?
Le Natinf 32224 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, fixée par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.3124-11 alinéa 1 et L.3121-20 du Code du travail, réprime le non-respect des limites légales imposées à l’employeur ou au responsable de l’organisation du temps de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32224 désigne le dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait, pour un employeur ou toute personne responsable de l’organisation du temps de travail, de ne pas respecter les limites légales fixées à l’article L.3121-20, qui définit la durée maximale hebdomadaire absolue. L’article R.3124-11 alinéa 1 du même code précise les conditions de cette infraction, tandis que l’article R.3124-11 la réprime. Elle s’applique indépendamment des dérogations ou aménagements éventuels, dès lors que la durée légale est dépassée sans justification valable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32224
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.