Natinf 32223
Depassement de la duree hebdomadaire maximale moyenne du travail sur une periode de 12 semaines consecutives
Que signifie le Natinf 32223 ?
Le Natinf 32223 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives. Cette infraction, prévue par les articles L.3121-22, L.3121-23 et R.3124-11 du Code du travail, concerne les employeurs ou responsables de l’organisation du temps de travail. Elle sanctionne le non-respect des limites légales sans nécessiter de préjudice individualisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32223 correspond à une contravention de 4ᵉ classe relative au dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail sur une période de 12 semaines consécutives, encadrée par les articles L.3121-22, L.3121-23 et R.3124-11 du Code du travail. Cette infraction s’applique lorsque la moyenne des heures travaillées par un salarié dépasse le plafond légal de 44 heures sur 12 semaines, sauf dérogations prévues par les articles R.3121-12 à R.3121-16. Elle vise spécifiquement les employeurs ou les personnes responsables de la planification du temps de travail, sans exiger la démonstration d’un préjudice pour le salarié. L’article R.3124-11 du Code du travail prévoit une amende pour cette contravention, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32223
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.