Natinf 32222
Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25%
Que signifie le Natinf 32222 ?
Le Natinf 32222 vise la contravention de 4e classe consistant à employer un salarié à temps partiel pendant des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de sa durée contractuelle de travail sans appliquer la majoration de salaire de 25 % prévue par le Code du travail. L’infraction est caractérisée par l’absence de majoration salariale malgré le dépassement du seuil légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32222 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le non-respect des règles relatives aux heures complémentaires des salariés à temps partiel. Selon les articles L. 3123-29 et R. 3124-10 du Code du travail, tout employeur doit majorer de 25 % le salaire des heures travaillées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Cette infraction, introduite par la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, sanctionne spécifiquement l’absence de majoration salariale dans ce cadre, sans préjudice des éventuelles régularisations ultérieures. Elle s’applique indépendamment du secteur d’activité ou de la taille de l’entreprise, dès lors que le dépassement du seuil légal est constaté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32222
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.