Natinf 32221
Emploi de salarie a temps partiel en heures complementaires excédant le maximum
Que signifie le Natinf 32221 ?
Le Natinf 32221 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à employer un salarié à temps partiel en heures complémentaires excédant le plafond légal fixé par le contrat de travail. Cette infraction, prévue aux articles R.3124-8 et L.3123-9 du Code du travail, réprime le dépassement des limites horaires autorisées pour les salariés à temps partiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32221 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié à temps partiel en heures complémentaires dépassant le maximum autorisé par la loi. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3124-8, L.3123-9, L.3123-20 et L.3123-28 du Code du travail, sanctionne le non-respect des plafonds horaires fixés par le contrat de travail ou la réglementation. Les heures complémentaires, qui s’ajoutent à la durée contractuelle sans atteindre un temps plein, doivent respecter des limites strictes pour protéger le salarié. L’article R.3124-8 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles ce dépassement est réprimé, notamment lorsque les heures excèdent le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, ou le tiers pour les accords collectifs le permettant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32221
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.