Natinf 32220
Emploi de salarie au dela du contingent reglementaire d'heures supplementaires sans contrepartie obligatoire en repos conforme
Que signifie le Natinf 32220 ?
Le Natinf 32220 vise une contravention de 4e classe réprimant l'emploi de salariés au-delà du contingent réglementaire d'heures supplémentaires sans octroyer la contrepartie obligatoire en repos conforme, telle que définie par le Code du travail. L'infraction concerne l'employeur ou toute personne responsable de la gestion du temps de travail, en méconnaissance des dispositions légales sur les limites et compensations des heures supplémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32220 correspond à l'infraction consistant à employer des salariés au-delà du contingent réglementaire d'heures supplémentaires sans leur accorder la contrepartie obligatoire en repos, prévue par les articles L.3121-30, L.3121-33 §I 3°, L.3121-38 et L.3121-39 du Code du travail. Cette contravention de 4e classe, réprimée par l'article R.3124-7 du même code, sanctionne le non-respect des règles encadrant les heures supplémentaires, notamment leur plafonnement et les compensations obligatoires en temps de repos. L'employeur doit veiller à ce que tout dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires soit accompagné d'une contrepartie en repos, dont les modalités sont strictement définies par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32220
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.