Natinf 32219
Emploi de salarie pendant les heures supplementaires sans majoration de salaire conforme
Que signifie le Natinf 32219 ?
Le Natinf 32219 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié durant des heures supplémentaires sans verser la majoration de salaire prévue par le code du travail. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur qui ne respecte pas les dispositions légales relatives à la rémunération des heures supplémentaires, telles que définies aux articles L.3121-28 et suivants du code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32219 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code du travail, plus précisément à l'article R.3124-7, pour l'emploi d'un salarié pendant des heures supplémentaires sans appliquer la majoration de salaire obligatoire. Cette infraction concerne les employeurs qui ne respectent pas les règles de rémunération des heures supplémentaires, fixées aux articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-36 du code du travail. Ces dispositions imposent une majoration minimale de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà, sauf accord collectif prévoyant d'autres taux. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ne verse pas cette majoration, indépendamment du nombre d'heures concernées ou de la bonne foi éventuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32219
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.