Natinf 32218
Resiliation de contrat de travail sans indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos acquise et non prise
Que signifie le Natinf 32218 ?
Le Natinf 32218 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la résiliation d'un contrat de travail sans indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos acquise et non prise par le salarié. Cette infraction, prévue par les articles R.3124-7 et suivants du Code du travail, réprime le non-respect des droits à repos compensateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32218 réprime la résiliation d'un contrat de travail sans versement de l'indemnité due au titre des repos compensateurs acquis mais non pris par le salarié. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3124-7, L.3121-30 et suivants du Code du travail, sanctionne l'employeur qui méconnaît l'obligation légale de compenser financièrement les droits à repos non utilisés. Les dispositions visent à garantir le respect des équilibres entre temps de travail et repos, en imposant une contrepartie financière lorsque le salarié n'a pu bénéficier de ces périodes de repos. L'infraction est constituée dès lors que la résiliation du contrat intervient sans régularisation préalable des repos dus, conformément aux règles fixées par le Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32218
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.